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Selon l’article 226-4 du code pénal , squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre bien immobilier est victime de squat par de individus, il faut impérativement engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. Aves les départs en vacances, les déplacements, le nombreux accru de résidences secondaires… les squatteurs ont de plus en plus de faciliter à accéder aux maisons ou aux locaux en absence des propriétaires. Par ailleurs, il est compliqué de leur faire libérer l’espace, étant donné qu’il n'est pas possible de les forcer par soi-même à libérer le logement. A savoir qu’une évacuation forcée sans le concours de la force publique est également un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
Pour ce faire, des démarches précises doivent être effectuées dans le but d’obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée au plus vite. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas et leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
A noter qu’un locataire continuant à occuper un logement après expiration de son bail n’est pas considéré comme un squatteur par le Code pénal. Une procédure en civil permettra cependant de recourir à l’expulsion dans ce cas particulier.
Dans les 48h suivant l’occupation illégale des lieux: les forces de l'ordre peuvent procéder à l'expulsion des squatteurs. Une fois ce délai passé, le propriétaire doit ensuite faire une demande auprès du préfet d’une mise en demeure contre le/les squatteur(s) afin de les faire évacuer le logement. Celui-ci a 48 heures pour rendre sa. Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d'un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet. Si cette procédure demeure sans succès, l'intervention d'un juge pour expulser les occupants sera demandée. Après l’audience, l’occupant illégal devra évacuer les lieux dans les délais exigés par le juge. À échéance de ce délai, les forces de l’ordre pourront procéder directement à l’expulsion des squatteurs.
Afin d’obtenir l'évacuation forcée de votre bien immobilier des squatteurs, vous ou une personne agissant pour vous, doit impérativement :
Que le lieu occupé par les squatteurs soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire, ce dernier peut bénéficier d'une procédure accélérée en vue de l’expulsion. Cette procédure consiste à solliciter le préfet pour qu'il rédige une mise en demeure à destination des squatteurs. Elle est encadrée par l’article 73 de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui a modifié l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant ainsi le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Avant que cette loi soit amendée, la loi dalo était valable uniquement pour les résidences principales et non secondaire. Depuis, les logements secondaires peuvent bénéficier de la même procédure accélérée d'expulsion que les logements principaux et les propriétaires peuvent saisir un préfet si besoin.
L’amendement de cette loi vise à « lutter efficacement contre les squats de logement quel qu’il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle », selon le député Guillaume Kasbarian. », car rappelons le, le droit de propriété est en effet un droit inaliénable, inscrit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par l’article 544 du Code civil.