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Selon l’article 226-4 du code pénal , squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Si votre bien immobilier est victime de squat par de individus, il faut impérativement engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.
A savoir qu’un locataire continuant à occuper un logement après expiration de son bail n’est pas considéré comme un squatteur par le Code pénal. Une procédure en civil permettra cependant de recourir à l’expulsion dans ce cas particulier.
Il est compliqué de leur faire libérer l’espace, dans la mesure où il n'est pas autorisé de les forcer par soi-même à libérer le logement.
A savoir qu’une évacuation forcée sans le concours de la force publique est également un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
La loi stipule que toutes personnes entrant par effraction depuis moins de 48 heures peuvent être expulsées.
Les propriétaires des biens immobiliers victimes de squattage peuvent avoir recours aux services de la police pour les chasser des lieux.
Ceci dans le cas où ces derniers prouvent que les squatteurs sont entrés dans les lieux par effraction depuis moins de 48heures.
Passé ce délai, la police ne pourra plus intervenir car il ne sera plus de son ressort de constater si la commission d’un flagrant délit de vandalisme ou de dégradation du bien d’autrui à eu lieu, selon Me Raphaël Richemond, avocat spécialiste de ces procédures au cabinet Cherqui, Richemond et Simoes.
De ce fait, après 48 heures, le « domicile squatté » devient la résidence du squatteur.
Etant donné que le bien squatté est devenu la résidence principale du squatteur (48h après l’effraction des lieux), le propriétaire devra entamer une procédure d’expulsion en vertu d’un titre exécutoire, c’est-à-dire en saisissant la justice, ce qui peut prendre plus d’un an.
Dorénavant depuis le jeudi 17 septembre 2020, la loi Dalo a été amendée. Elle permet à présent aux propriétaires de résidences secondaires de se protéger un peu plus des squatteurs, tout en ayant accès à cette loi, précédemment réservée et applicable uniquement pour les résidences principales, sous justificatif obligatoire.
Ce qui signifie que même si le délai de 48heures a été dépassé, le propriétaire de la résidence secondaire pourra saisir le préfet en lui demandant de mettre en œuvre l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Le préfet devra instruire la demande dans un délai de « 48 heures ».En cas de refus, il devra en communiquer « sans délai » le motif.
Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d'un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet. Si cette procédure demeure sans succès, l'intervention d'un juge pour expulser les occupants sera demandée.
Pour ce faire, des démarches précises doivent être effectuées dans le but d’obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée au plus vite. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas et leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.