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Selon le service public, squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. Un locataire continuant à occuper un logement après expiration de son bail n’est donc pas considéré comme un squatteur par le Code pénal. Une procédure en civil permettra cependant de recourir à l’expulsion.
Les squatteurs ont de plus en plus de faciliter à accéder aux maisons ou aux locaux en absence des propriétaires (départ en vacances, déplacement …). De plus, il est compliqué de leur faire libérer l’espace, étant donné qu’il n'est pas possible de les forcer par soi-même à libérer le logement. A noter qu’une évacuation forcée sans le concours de la force publique est également un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
Pour ce faire, des démarches précises doivent être effectuées dans le but d’obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée au plus vite. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas et leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Afin d’obtenir l'évacuation forcée de votre bien immobilier des squatteurs, vous ou une personne agissant pour vous, doit impérativement :
Le propriétaire doit ensuite faire une demande auprès du préfet d’une mise en demeure contre le/les squatteur(s) afin de les faire évacuer le logement. Celui-ci a 48 heures pour rendre sa. Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d'un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet. Si cette procédure demeure sans succès, l'intervention d'un juge pour expulser les occupants sera demandée.
Que le lieu occupé par les squatteurs soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire, ce dernier peut bénéficier d'une procédure accélérée en vue de l’expulsion. Cette procédure consiste à solliciter le préfet pour qu'il rédige une mise en demeure à destination des squatteurs. Elle est encadrée par l’article 73 de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui a modifié l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant ainsi le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le squatteur peut être puni :
Aujourd’hui, de plus en plus de propriétaires rencontrent ce même problème. Afin de se protéger contre ce type d’infraction, Il est de plus en plus important d’opter pour un renforcement de votre serrure en choisissant une de préférence qui soit sécurisée et de blinder votre porte. Si vous possédez un appartement ou une maison que vous espérez mettre en location ou en vente, vous ne serez pas protégé des risques de squats.
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